| ART. 14 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« prévue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 38 :
« au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« même chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.