| ART. 11 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.