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ART. 12N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°32

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 12

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315‑10 est ainsi rédigé :

« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;

« 2° À l’article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315‑2. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rétablir le texte initial : le rôle d’un suppléant est de suppléer, et donc de n’assister aux réunions que lorsque le titulaire est absent.