| ART. 19 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’orientation des conditions de travail existe déjà et fonctionne (cela semble être également le cas des comités régionaux).
C’est bien la preuve que son inscription dans la loi n’est pas utile. Le fonctionnement de telles instances est d’ordre réglementaire.