| ART. 19 OCTIES | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement.
Il n’est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.