| ART. 20 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la trajectoire »
les mots :
« l’enveloppe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’arriver à une maîtrise du coût du régime et d’éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu’une simple trajectoire financière.