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ART. 14N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À l’alinéa 45, supprimer le mot :

« également ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.