| ART. 20 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette architecture déjà byzantine, la création d’un comité d’expertise vient ajouter de la complexité et de la lourdeur. Le seul but de ce comité sera de rendre des avis, dont rien ne dit qu’ils seront suivis.