| ART. 20 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le contenu de cette évaluation est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que l’avis du comité d’expert sur l’accord est rendu public.