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ART. 21N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d’activité, sans savoir ce qu’il y a dedans.

A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation et du compte pénibilité n’est pas sans soulever d’inquiétude, étant donné le flottement qui règne autour des deux premiers.

Il convient de supprimer cet article d’affichage.