| ART. 21 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 »
les mots :
« de lancer au 1er janvier 2017 l’expérimentation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en œuvre »
le mot :
« expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il est prématuré et inapproprié de prévoir à l’aveugle la création d’un compte personnel d’activité ici. Mieux vaut à tout le moins prévoir une expérimentation, étant donné les errements que connaissent les comptes personnels de formation et de pénibilité.