| ART. 21 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être certain que le compte personnel d’activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de formation et du compte pénibilité.
Il faut en effet éviter la multiplication des « comptes personnels ».