| ART. 23 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du 1° du I du présent article, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont besoin de main d’œuvre.
C’est ce qu’avait annoncé le ministre en présentant ce nouveau volet des contrats de professionnalisation. Cet amendement propose de traduire cette volonté ici, par le biais d’un décret.