| ART. 14 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Au 7° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.