| ART. PREMIER | N°55 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 2312‑1 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d’appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.