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ART. PREMIERN°58

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°58

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l’esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.