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ART. PREMIERN°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.