| ART. 8 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.