| ART. 8 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que les heures de délégation s’entendent pour des attributions dévolues au sein de l’entreprise.