| ART. 13 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 9° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision