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ART. 14N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À l’alinéa 12, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision