| ART. PREMIER | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« région »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d’entreprises de moins de onze salariés. Il n’est donc pas nécessaire d’écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche professionnelle.