| ART. PREMIER | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une désignation par les organisations syndicales, il n’est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l’employeur soit informé de la désignation d’un de ses salariés.