| ART. PREMIER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d’heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2315.1 du Code du Travail.