| ART. PREMIER | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de huit jours »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l’employeur de l’utilisation d’heures de délégation. L’usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n’est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.