| ART. PREMIER | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« est considéré comme du temps de travail effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification de temps de travail effectif suffit.