| ART. 14 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2101‑6 du code des transports, les mots : « à l’article L. 2242‑12 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 2242‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination