| ART. 7 BIS | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 7 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l’article 7 et à l’article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.