| ART. PREMIER | N°99 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« dont l’effectif est compris entre six et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’annexe n° 2 du rapport en première lecture, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Dans les industries chimiques, il est indiqué que cela concerne les établissements comptant de 5 à 11 salariés.
Il semble pertinent et prudent de s’aligner sur ce dispositif.