I. – Après le neuvième alinéa de l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ».

II. – En conséquence, après le dix-neuvième alinéa du même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3341‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑8 » ».