| ART. 7 BIS | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 7 BIS
A l’alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.