| ART. 4 TER | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.