| ART. 4 TER | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2937)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet ou par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.