| ART. 26 BIS AA | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 26 BIS AA
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d’extension du code susvisé.