

| APRÈS ART. 4 QUINQUIES | N°105 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
AMENDEMENT N°105
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.