| APRÈS ART. 15 | N°110 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Letchimy, M. Jalton et M. Polutélé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse de Martinique ».
2° L’article L. 7226‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une section politiques publiques de la jeunesse, qui travaille en concertation avec les instances représentatives des jeunes sur le territoire. »
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 7726‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil est représentatif des composantes de la société civile et veille notamment à associer les jeunes à l’élaboration des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la situation des jeunes sur le territoire, le traitement des problématiques qu’ils rencontrent nécessite une attention particulière des pouvoirs publics. Il semble par conséquent opportun que le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, qui rend des avis sur l’ensemble des politiques publiques élaborées par le Collectivité territoriale de Martinique, se saisisse des questions qui touchent spécifiquement la jeunesse.
Le présent amendement propose par conséquent, pour expliciter la prise en compte prioritaire des problématiques de la jeunesse par le CESECE, que :
- son nom soit transformé en « Conseil économique, social, environnemental, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse »,
- une section consacrée soit créée : la section politiques publiques de la jeunesse,
- ses membres incluent des jeunes représentant les différentes composantes de la jeunesse.
Cette réorganisation du CESECE est neutre sur le plan budgétaire puisqu’il s’agit d’une explicitation des problématiques qu’il aborde déjà.
Concernant la représentation des différentes catégories de jeunes au sein de cette instance, il conviendra de veiller à ce que le décret la prévoit explicitement.