| APRÈS ART. 15 | N°121 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Nilor, M. Azerot, M. Chassaigne et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les jeunes est mis en place au sein du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l’éducation.
« Les modalités de création et de fonctionnement du collège ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la consultation des jeunes par le biais des associations afin de contribuer à la vie publique de leur territoire.
Ils pourront ainsi formuler des propositions, donner leurs avis sur les politiques publiques etréaliser effectuer des actions en faveur de la jeunesse.