| ART. 25 | N°129 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
Après la première occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative du code du travail, ainsi que les dispositions de nature législative spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle applicables... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de nature législative du code du travail feront l’objet d’une adaptation pour une application à Mayotte. Au-delà des seules dispositions contenues dans le code du travail, l’habilitation doit pouvoir être suffisamment large pour permettre de modifier toutes les autres dispositions nécessaires de nature législative.