| APRÈS ART. 21 | N°13 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’application des chapitres I et II de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE), créé par l’ordonnance n°2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, n’est pas compétent et n’est pas représenté en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement propose donc l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie, ce qui favorisera l’insertion des jeunes.