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ART. 4 QUATER A | N°138 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Zanetti |
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ARTICLE 4 QUATER A
Compléter l’alinéa 66 par les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.