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ART. 4 QUATER AN°138

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°138

présenté par

Mme Zanetti

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ARTICLE 4 QUATER A

Compléter l’alinéa 66 par les mots :

« du même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.