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| ART. 8 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.