| ART. 4 QUATER A | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°145
présenté par
| Mme Zanetti |
à l'amendement n° 123 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4 QUATER A
I. – À l’alinéa 63, après la référence :
« L. 442‑17 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.