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| ART. 8 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.