| ART. 25 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Zanetti |
à l'amendement n° 124 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.