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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23N°152

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°152

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est complété par un article L. 955‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 955‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna. »

2° Le chapitre VI est complété par un article L. 956‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 956‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française. »

3° Le chapitre VII est complété par un article L. 957‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 957‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé d’étendre les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu diverses dispositions visant à favoriser la mise en œuvre des contrôles dans le domaine de la pêche illicite en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en visant les articles concernés de la partie outre-mer du code rural et de la pêche maritime à l’article 23 du présent projet de loi.