| ART. 8 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que pour l’exercice des compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.