| ART. 8 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« les »
les mots :
« pour l’exercice des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.