Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 26 BIS B | N°43 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°43
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26 BIS B, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.