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APRÈS ART. 26 BIS BN°43

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°43

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 BIS B, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.