| ART. 26 BIS AA | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Aboubacar |
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ARTICLE 26 BIS AA
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l’extension du code visé.