| ART. 4 QUATER A | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2949)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Zanetti |
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ARTICLE 4 QUATER A
À l’alinéa 66, après la référence :
« L. 2323‑83 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.